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L’irrégularité de la construction se manifeste par :

Conforme à l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Interview Sud Ouest 07 juillet 2020 - Arnaud Roussel Prouvost " Il faut un nouveau modèle bordelais de développement"

La Loi Mobilités étend l’obligation d’information du locataire de l’implantation du logement loué dans le périmètre d’un PEB d’un aérodrome, à l’acquéreur en cas de vente.

Etat des nuisances sonores aériennes
Les zones de bruit des plans d’exposition au bruit constituent des servitudes d’urbanisme (art. L. 112-3 du code de l’urbanisme) et

Information de l’acquéreur et plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)   

Appréciation de la légalité d’une construction dans un espace proche du rivage au regard des dispositions du SCoT

... si le projet et la construction classée au titre des monuments historiques sont visibles à l’œil nu

L’article L.