FIL D'ACTUALITE : Les cotitulaires d’un PC sur un terrain déjà divisé, dont la surface de plancher est individualisable, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement (TA) ?

Dans un arrêt du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence rendue en 2019, à propos d’un PC valant division au cas d’un PC unique délivré à plusieurs pétitionnaires après division du terrain.