07 avril 2022
FIL D'ACTUALITE : Que faut-il entendre par « reconstruction » pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, en cas de démolition partielle de bâtiments ?
Dans une décision en date du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat apporte des réponses.
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