FIL D'ACTUALITE : Dans le cadre d’une contestation de son intervention au titre de la retenue de garantie, l’établissement garant peut-il se prévaloir de l’inopposabilité du PV de réception signé par le représentant d’une société en liquidation judiciaire ? Par qui le dessaisissement du débiteur peut-il être invoqué ?

Pour rappel, la retenue de garantie prévue par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 peut prendre la forme d’une consignation ou d’une caution personnelle et solidaire et ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une réception contradictoire des travaux avec réserves. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.

A l’heure où l’on constate une hausse du nombre de défaillances d’entreprises (près de 35% au 1er trimestre 2022 selon une étude du Cabinet Altares), dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation répond à la question de savoir si la caution à qui le maître d’ouvrage demande paiement peut se prévaloir de l’inopposabilité du PV de réception signé par une entreprise placée en liquidation judiciaire. Elle précise à cette occasion la nature de l’acte de réception.

Lire plus (réservé aux adhérents).