07 avril 2022
FIL D'ACTUALITE : L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations, introduit par la Loi ELAN, pour réduire le contentieux des autorisations d’urbanisme, est-il conforme à la Constitution ?
Dans une décision publiée au JO du 02.04.2022, les Sages de la rue de Montpensier répondent positivement (Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022).
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