FIL D'ACTUALITE : Peut-il y avoir réception partielle de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ?

Pour rappel, la réception qui marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve (code civil : art.1792-6). Elle constitue aussi le point de départ des garanties légales (décennale, biennale et de parfait achèvement). La loi consacre le caractère unique de la réception d’un ouvrage immobilier.

Dans un arrêt du 31 mars 2022, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les conditions d’admission d’une réception partielle.

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