FIL D'ACTUALITE : La prise en charge des frais de notaire par le promoteur (à savoir les « frais de notaire offerts ») doit-elle figurer dans la notice d’information précontractuelle ?
Ce n’est pas une obligation du point de vue juridique, à partir du moment où cette prise en charge se traduit par des frais de notaire payés directement par le promoteur au nom et pour le compte de l’acquéreur.
Pour rappel, en application de l’article L.111-1 du Code de la Consommation, tout professionnel doit communiquer aux consommateurs, avant la signature d’un contrat à titre onéreux, un certain nombre d’informations, et notamment le prix du bien concerné (ainsi que « tout autre avantage procuré […] en complément » de ce prix).
Dans le cadre plus particulier des ventes immobilières consenties par les promoteurs, ces derniers proposent régulièrement aux acquéreurs de leur offrir les frais de notaire. Etant précisé que sous cette expression unique de « frais de notaire » se cachent en réalité d’une part des taxes payées au Trésor Public (DMTO), et d’autre part, les frais et émoluments du notaire en contrepartie de ses services.
Se pose alors la question de savoir si cette remise consistant en des frais de notaire offerts mérite d’être mentionnée dans la notice d’information précontractuelle.
