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Dans le secteur protégé du logement, la signature de l’acte de VEFA est généralement précédée de la signature d’un contrat de réservation.

Le MOD désigne la convention par laquelle le MO confie à un tiers, le mandataire ou le délégataire, le soin de le représenter dans

Le contrat de bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) est un contrat né de la pratique, non réglementé par la loi à ce jour, consistant en la superposition d’un contrat de construction (VEFA ou CP

A la différence du promoteur-vendeur, également dénommé « promoteur capitaliste », qui fait l’acquisition de terrains et commercialise des immeubles à construire, le promoteur prestataire de servic

La convention de contractant général est une création de la pratique relativement récente, qui ne fait l’objet d’aucune réglementation spéciale à ce jour.

Construire à proximité de monuments historiques nécessite de respecter des règles établies à cet effet et notamment de recueillir l’avis de l’ABF.

La présente note vise à exposer, de manière synthétique et non exhaustive, les principales modifications réglementaires, connues à ce jour, qui doivent entrer en vigueur au cours de l’année 2019, d

Il est opportun pour le maître d'ouvrage qui projette de réaliser une opération de construction dans un environnement urbain d’une certaine densité, de solliciter, préalablement à la phase d'exécut