1912 - Le contrat de réservation ou contrat préliminaire de VEFA

Dans le secteur protégé du logement, la signature de l’acte de VEFA est généralement précédée de la signature d’un contrat de réservation.
Le contrat de réservation est le contrat qui s’impose dans le secteur du logement lorsqu’il y a un avant‐contrat avant l’acte de vente en état futur d’achèvement, celle‐ci étant définie comme suit :
« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux (…) ».

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