1909 - Le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA)

Le contrat de bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) est un contrat né de la pratique, non réglementé par la loi à ce jour, consistant en la superposition d’un contrat de construction (VEFA ou CPI) et d’un contrat de bail (de droit commun, commercial, professionnel…).

Il permet de concilier les intérêts du promoteur, qui cherche à commercialiser son programme, celui du bailleur, qui souhaite investir dans un placement sans risque, et celui du locataire professionnel, qui recherche un bien adapté à ses besoins spécifiques.

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