1906 - Traitement et protection des données personnelles (RGPD) : nouvelle sanction

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, dit « RGPD », supprime la déclaration auprès de la CNIL des fichiers de données personnelles pour y substituer une obligation de conformité.
Avec la publication du Décret du 29 mai 2019 d’application de la Loi CNIL, la mise en cohérence de la réglementation française avec le RGPD est parachevée un an après son entrée en vigueur le 25 mai 2018.