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La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l
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Les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires immobiliers doivent se soumettre à la loi Hoguet et respecter plusieurs obligations légales :
2104 - Garantie de paiement des entreprises - MAJ Jurisprudences
La garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres ».
2103 - Encadrement des promesses de vente de longue durée (+ 18 mois)
Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées déraisonnables, les articles L.290-1 et L.290-2 du CCH encadrent la conclusion de p
L’entreprise est tenue à l’égard du maître d’ouvrage de respecter les délais d’exécution des travaux, et le maître d’ouvrage est lui-même obligé de respecter le délai de livraison qu’il a fixé dans