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2110 - Compensation collective agricole : MAJ La consignation de la compensation

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l

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2107 - Evolutions du « diagnostic déchets »

Le diagnostic-déchets, en vigueur depuis le 1er mars 2012, a été remanié aux termes de la Loi AGEC du 10 février 2020, de sorte que selon la taille des opérations concernées (démolition/reconstruct

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2105 - La retenue de garantie et les garanties financières de bonne fin de travaux du maître d’ouvrage

La retenue de garantie est réglementée par la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3° du code

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2104 - Obligation d’installation de compteurs : Précisions

Pris pour l’application de la Loi ELAN, le décret du 22 mai 2019 précise les obligations visant l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usag

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2104 - La fibre optique dans les immeubles neufs : définition des zones fibrées et suppression du cuivre

Pour réduire la fracture numérique et tenir compte des attentes toujours plus fortes des usages des immeubles neufs, le législateur a imposé dès 2012 l’installation de la fibre optique dans les con

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2104 - Obligations issues de la Loi Hoguet (carte T) - Complément : Caducité et renouvellement des anciennes cartes

Les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires immobiliers doivent se soumettre à la loi Hoguet et respecter plusieurs obligations légales :

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2104 - Garantie de paiement des entreprises - MAJ Jurisprudences

La garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres ».

 

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2103 - Encadrement des promesses de vente de longue durée (+ 18 mois)

Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées déraisonnables, les articles L.290-1 et L.290-2 du CCH encadrent la conclusion de p

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2103 - Les intempéries dans les contrats

L’entreprise est tenue à l’égard du maître d’ouvrage de respecter les délais d’exécution des travaux, et le maître d’ouvrage est lui-même obligé de respecter le délai de livraison qu’il a fixé dans

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