2103 - Encadrement des promesses de vente de longue durée (+ 18 mois)

Nationale

Circulaire FPI

Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées déraisonnables, les articles L.290-1 et L.290-2 du CCH encadrent la conclusion de promesses portant notamment sur l’acquisition de terrains.

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