2110 - Compensation collective agricole : MAJ La consignation de la compensation
La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la pêche de 2014 ( loi LAAF n° 2014-1170). Cette loi, dont l’essentiel des mesures est entré en vigueur le 15 octobre 2014, a ainsi :
- étendu le rôle des anciennes CDCEA (rebaptisés en « Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ») à l’ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières,
- imposé l’avis conforme de la commission dès lors qu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation AOP/AOC,
-offert la possibilité aux commissions de demander à être consultées sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU concernant les communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé après le 13 octobre 2014, date de la promulgation de la Loi.
Enfin, la loi met à la charge du maitre d’ouvrage une obligation de procéder à une étude préalable des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.
Ces dispositions, ont été précisées par Décret n°2016-1190 du 31 août 2016. Nous exposerons les mesures générales du dispositif et vous invitons pour en savoir plus, à consulter, en annexe, l’Instruction technique du Ministère de l’Agriculture.
MAJ : L’objet de la mise à jour de la présente circulaire est la possibilité pour le maître d’ouvrage, expressément reconnue aux termes d’un décret publié le 16 octobre 2021, de financer ses mesures de compensation collective agricole en recourant au mécanisme de la consignation auprès de la caisse des dépôts.
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