2104 - Obligations issues de la Loi Hoguet (carte T) - Complément : Caducité et renouvellement des anciennes cartes

Les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires immobiliers doivent se soumettre à la loi Hoguet et respecter plusieurs obligations légales :

• Détention d’une carte professionnelle dite « carte T »
• Formation professionnelle continue
• Respect des modalités d’affichage des prix
• Lutte contre le blanchiment
• Souscription d’une assurance RCP et, sous conditions, d’une garantie financière
• Le cas échéant, ouvrir un compte séquestre et tenir un registre répertoire
• Détenir un mandat et tenir un registre des mandats

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