2104 - Obligation d’installation de compteurs : Précisions

Nationale

Circulaire FPI

Pris pour l’application de la Loi ELAN, le décret du 22 mai 2019 précise les obligations visant l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation (BHC neufs).

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