12 mars 2021
2103 - Les intempéries dans les contrats
L’entreprise est tenue à l’égard du maître d’ouvrage de respecter les délais d’exécution des travaux, et le maître d’ouvrage est lui-même obligé de respecter le délai de livraison qu’il a fixé dans ses rapports avec l’acquéreur.
Lire la suite.