12 mars 2021

Nationale

Circulaire FPI

2103 - Les intempéries dans les contrats

L’entreprise est tenue à l’égard du maître d’ouvrage de respecter les délais d’exécution des travaux, et le maître d’ouvrage est lui-même obligé de respecter le délai de livraison qu’il a fixé dans ses rapports avec l’acquéreur.

 

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