2103 - Les intempéries dans les contrats

Nationale

Circulaire FPI

L’entreprise est tenue à l’égard du maître d’ouvrage de respecter les délais d’exécution des travaux, et le maître d’ouvrage est lui-même obligé de respecter le délai de livraison qu’il a fixé dans ses rapports avec l’acquéreur.

Lire la suite.