2105 - La retenue de garantie et les garanties financières de bonne fin de travaux du maître d’ouvrage

Nationale

Circulaire FPI

La retenue de garantie est réglementée par la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3° du code civil.

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