Articles | FPI France

2507 - Délais légaux de paiement interentreprises - MAJ : taux d’intérêt légal 2025 (S2) et taux de refinancement de la BCE

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai

FPI INFOS du 4 juillet 2025

La newsletter de la FPI France.

Travaux supplémentaires et marché à forfait : l’imprévision de l’entrepreneur exclut toute majoration du prix

Dans un arrêt rendu le 6 mars dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel dans un marché à forfait, le prix conve

Certificats de conformité, procédure de livraison, vices apparents : la Cour de cassation rappelle les obligations du promoteur en VEFA

Dans un arrêt du 13 février 2025 (Civ.

Pouvez-vous nous en dire plus sur les propositions du rapport Cosson-Daubresse relatif à la relance de l’investissement locatif et leur inscription dans le PLF 2026 ?

Le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Michaël Cosson, missionnés par la ministre en charge du Logement pour réfléchir à la relance de l’investissement locat

Loi le Meur et police du changement d’usage du CCH : la DHUP publie une FAQ

Pour mémoire, la loi de régulation des meublés de tourisme, dite “loi le Meur” refond le régime de police des changements d’usage du CCH notamment en permettant l’inst

Supplément économique du FPI Info : La gestion du risque et de l’incertitude par les acteurs de l’immobilier neuf

Dans un contexte marqué par la volatilité économique, géopolitique et réglementaire, la FPI consacre son 7ᵉ supplément économique de FPI Infos à un enjeu central po