Articles | FPI France

Refus de permis de construire : le Conseil d'État précise les limites du pouvoir d'appréciation du maire

Dans une décision rendue cet été (CE, 3 août 2026, n° 497092, co

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2026

FPI INFOS du 4 septembre 2026

La newsletter de la FPI France.

Publication des instructions fiscales sur les apports-cessions et la taxe d’aménagement

Sont parues cet été plusieurs instructions fiscales :

2609 - Prêt locatif social (PLS) MAJ Plafonds 2026 et taux du Livret A

Le prêt locatif social (PLS) est un prêt auquel sont attachés des avantages fiscaux pour les investisseurs particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à l

2609 - Notion de zones tendues MAJ : Modifications du zonage ABC et du zonage TLV

La géographie des « zones tendues » évoluant régulièrement, tant le zonage « TLV » que le zonage ABC, cette Circulaire présente ces zonages et leurs effets.

2609 - Délais légaux de paiement interentreprises MAJ : taux d’intérêt légal 2026 (S2) et taux de refinancement de la BCE

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de pai

2609 - Délais de conservation des archives MAJ « Loi Anti-fraudes » : allongement du délai de conservation des archives fiscales

Qu’ils soient émis ou reçus, une entreprise doit conserver pendant des durées déterminées un certain nombre de documents.

VEFA : Un défaut de conformité peut constituer également un vice de construction

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que l'absence d'ouvrages prévus par le permis de construire et les documents contractuels constitue à la fois une non-conformité contractuel