Publication du 2e « méga décret » de simplification de l’action locale

Le décret du 27 juillet 2026 (JO 28.07.2026) portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements comporte de nombreuses mesures dont certaines modifient le code de l’urbanisme portant sur le droit de préemption, le régime des autorisations mais aussi les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d’urbanisme.

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