Articles | FPI France

La vente des parkings visiteurs par le syndicat des copropriétaires constitue-t-elle une infraction pénale au sens de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme ?

Plébiscitée par certains syndicats de copropriétaires, la vente des parkings visiteurs imposés par le PLU dans les programmes immobiliers de logements neufs est une pratique dont

Nouvelle modification du zonage ABC

Comme annoncé par la ministre en charge du logement (démissionnaire), Valérie Létard, à la fin de l’été, l’

2509 - Imposition des plus-values immobilières - MAJ Réhabilitation lourde et réalisation de logements sociaux

Les PV réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

Réhabilitation lourde et imposition des plus-values immobilières en cas de réalisation de logements sociaux ou intermédiaires : définition des exigences requises

L’article 150 U du CGI prévoit (II, 7°) un régime d’abattement sur l’impôt dû en cas de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements so

Financement des équipements publics : est-il possible de cumuler la taxe d’aménagement majorée (TAM) et la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC/PAC) pour financer des travaux de réseaux publics d’assainissement ?

Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur l’articulation entre la PAC et les autres taxes et participations d’urbanisme.

Charte d’engagement en faveur de la parité et de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises et les organisations du secteur immobilier

Retrouvez la Charte d’engagement en faveur de la parité et de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises et les organisations du secteur immobilier.