Articles

La newsletter de la FPI France.

L'article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a créé un nouvel article L.

Les membres de la Commission « RER » se sont réunis pour aborder les sujets d’actualité réglementaire comme l’entrée en vigueur du diagnostic structurel (consultez la Circul

La newsletter de la FPI France.

Une équipe à votre écoute.

Pendant une période transitoire, certains dons de sommes d’argent affectées au logement sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

Depuis le 1er janvier 2022, Loc’Avantages1 consiste en une réduction d’impôt variable selon la décote de loyer pratiquée, accordée au propriétaire d’un logement loué nu, neuf ou ancien, où qu’il so