Annulation d’un refus de permis de construire : précisions sur le pouvoir d’injonction du juge
Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le
La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement des « frais et commissions directs et indirects » des intermédiaires imputés lors de l’acquisition