Le PLU peut régler l’aspect extérieur des constructions mais ne peut pas prescrire ou interdire certains matériaux

Une réponse ministérielle (Rép. Min : JO Sénat du 12.10.17) rappelle que le règlement du PLU peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie, la distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords pour contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant (CU : art.L.151-18).

En conséquence le PLU peut soumettre les constructions et les clôtures à des règles concernant les caractéristiques formelles de chaque élément architectural (toiture, ouvertures etc.), et les règles d’aspect extérieur (couleur de ces éléments architecturaux). En revanche le PLU ne peut prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, sauf dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple les sites remarquables). En dehors de ces secteurs, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir interdire strictement un matériau ou son imitation comme la pierre ou le bois.

Sandrine Zerbib / s.zerbib@fpifrance.fr