Conditions d’obtention de la carte T pour un agent commercial indépendant
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et son décret d’application régissent les conditions d’accès aux professions de la transaction et de la gestion immobilières et impliquent de solliciter une carte professionnelle portant la mention de l'activité exercée (gestion, transaction, etc.) et de contracter une garantie financière ainsi qu'une assurance professionnelle spécifiques.
Pour obtenir la carte, il faut répondre à certaines conditions d'aptitude professionnelle (diplôme, durée exigée d'occupation d'un emploi subordonné) prévues par le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Note FPI INFOS relative à l’obligation de formation de la Loi Hoguet.
Une réponse ministérielle (RM n°7575 : JO AN du 12.06.18) précise que ne peut prétendre obtenir la carte T, l’agent commercial, indépendant, inscrit sur un registre spécial, dès lors qu’il ne remplit pas les critères cumulatifs de diplôme et d’expérience en tant que salarié d’une société exerçant une activité relevant de la Loi Hoguet.
Pour rappel, un promoteur qui commercialise directement les immeubles qu’il fait construire n’est pas tenu de détenir la carte transaction. Cependant, s’il commercialise les biens portés par une société support, il intervient en qualité d’intermédiaire immobilier et doit à ce titre, se soumettre à la loi Hoguet, à moins que la mission de commercialisation soit comprise dans une mission plus générale d’assistance, d’administration et de commercialisation du programme immobilier.
Lorsque les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle, sont au contact d’une clientèle et sont autorisés à négocier, ils reçoivent une attestation d’habilitation, destinée à justifier de leur qualité et de leur pouvoir à l’égard des tiers (voir FPI INFOS du 23 mars 2018). Ils doivent, comme les titulaires de la carte, justifier d’une compétence professionnelle (Loi Hoguet : art.4) et sont soumis à l’obligation de formation continue (Loi Hoguet : art.3-1).
Sandrine Zerbib / s.zerbib@fpifrance.fr
