Motifs d’annulation d’un refus de PC : une fois mais pas deux !

Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un PC soit à nouveau refusé par l’autorité administrative, ou annulé par le juge administratif, pour le même motif que celui qui a été censuré par un jugement devenu définitif « en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait ». En l’espèce, dans le cadre de la contestation d’un projet éolien sur le fondement de son intégration paysagère, le Conseil d’Etat a retenu que le juge administratif ne peut censurer le projet, ayant déjà fait l’objet d’un précédent jugement définitif, que sur un autre fondement que celui opposé dans la décision ayant force de force jugée. Ainsi, la fourniture de nouvelles pièces ne suffit pas à faire échec à ce principe dès lors que la situation de fait et de droit n'a pas changé puisque l’autorité de la chose jugée s’attache tant au dispositif d’un jugement « qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire » (CE, 12 octobre 2018, n° N° 412104 : Lien).

Andreia Novais Garcia / a.novais@fpifrance.fr