Articles | FPI France

PJL Programmation de la Justice 2018-2022

Après son examen au Sénat, le PJL Justice a été adopté à l’Assemblée nationale en début de semaine.

Du délai raisonnable pour introduire un recours contre un PC ayant fait l’objet d’un affichage irrégulier

Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamme

Note FPI - PLF2019

Point à date sur le PLF2019 au 14/12/2018

Quid du délai d’exercice du déféré préfectoral en cas de PC tacite ?

De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier.

Intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire

En principe, ont intérêt à agir contre un permis de construire les personnes physiques ou morales qui démontrent que le projet est de nature à affecter les conditions d’occupation

Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection

Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le princi

Recours contre les autorisations d’urbanisme : que dit la Loi ELAN ?

Après le décret du 17 juillet 2018, la Loi ELAN achève d’inscrire dans la réglementation applicable les propositions du rapport MAUGUE, qui tournent autour de 3

La Smart building alliance et le Conservatoire national des arts et métiers lancent un mooc dédié au smart building

PLF 2019 : l’examen au Sénat se poursuit

Cette semaine, les sénateurs continuent d’examiner le PLF2019.