Note FPI INFOS - Publication du décret relatif au plafonnement des frais des intermédiaires en Pinel

Nationale

Note FPI

La présente note vise à exposer les dispositions adoptées en LF 2018 et complétées en LF 2019 visant à plafonner les honoraires des intermédiaires intervenant dans la commercialisation des logements neufs en vue du bénéfice de la RI Pinel.

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