19 décembre 2019
Note FPI INFOS - La copropriété des immeubles neufs : Propositions du GRECCO
La Loi ELAN (art. 207), applicable depuis le 25 novembre 2018, a modifié la Loi de 1965 relative à la copropriété et créé un article 1‐1 précisant que « Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot ».
