Supplément juridique du FPI Info : La mixité sociale dans les opérations de promotion immobilière

SOMMAIRE

L’ETABLISSEMENT DES SMS DANS LES PLU
ÉTUDE SUR LA MISE EN OEUVRE ET LES EFFETS DES SMS 
RISQUE ENCOURUS EN CAS DE MÉCONNAISSANCE D’UNE SMS 
L’ALTERNATIVE PLS 
L’ALTERNATIVE COSSE 
L’ALTERNATIVE PSLA 
L’ALTERNATIVE USUFRUIT
LOCATIF SOCIAL – ULS 
L’ALTERNATIVE BAIL REEL SOLIDAIRE – BRS