Note FPI INFOS - Projet d'ordonnance ESSOC II : réécriture des règles de construction

Pour « faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation », la Loi ESSOC (art. 49 II) prévoit la possibilité de plein droit
pour le maître d'ouvrage, quel qu’il soit, de bâtiments, de toute nature, de satisfaire à ses obligations en matière de construction :
‐soit en faisant application de normes de référence (moyens) ;
‐soit en apportant la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence (résultats).

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