Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Au titre de son obligation en matière de sécurité-santé sur un chantier, le maître d’ouvrage est-il tenu de s’assurer de la transmission du PGC aux entreprises et leurs sous-traitants par le CSPS, à qui il a confié cette mission ?

Non répond la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Comment calculer le nombre de places de stationnement requises en application du règlement d’un PLU en cas de travaux portant sur un immeuble relevant de plusieurs destinations ?

Suivez le mode d’emploi donné par le Conseil d’Etat.

FPI INFOS du 19 mars 2021

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Note FPI INFOS - 5 points à noter en droit de l’urbanisme

La présente note vise à présenter 4 décisions de jurisprudence et une réponse ministérielles relatifs à différents aspects du droit de l’urbanisme concernant les procédures d’évolution des PLU, la

FPI INFOS du 12 mars 2021

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2103 - Encadrement des promesses de vente de longue durée (+ 18 mois)

Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées déraisonnables, les articles L.290-1 et L.290-2 du CCH encadrent la conclusion de p

2103 - Les intempéries dans les contrats

L’entreprise est tenue à l’égard du maître d’ouvrage de respecter les délais d’exécution des travaux, et le maître d’ouvrage est lui-même obligé de respecter le délai de livraison qu’il a fixé dans

FPI INFOS du 5 mars 2021

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La responsabilité du maître d’ouvrage qui demande la modification d’un ouvrage au mépris des règles de l’art peut-elle est retenue ?

Oui répond la Cour de cassation.