FIL D'ACTUALITE : Investissement locatif : gare au non-respect du délai de mise en location !

Le Conseil d’Etat comme la Cour de cassation reviennent chacun dans deux décisions récentes sur les sanctions contractuelles et fiscales pour l’acquéreur et le vendeur du non-respect du délai de mise en location d’un bien éligible à la réduction d’impôt.