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Dans une décision rendue le 7 mai dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la première des conditions requises pour l’examen d’une demande de dérogation de destruction d’esp

Dans un arrêt du 7 mai 2026 

Les membres de la commission construction se sont réunis le 17 juin dernier pour faire un point d’étape sur les sujets en cours, et revenir sur l’actualité, notamment la réforme de la factura

La newsletter de la FPI France.

1 texte, 2 ans en gestation, 84 articles adoptés, plus que 59 après censure du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai 2026.

Les membres de la commission fiscale se sont réunis le 5 juin dernier notamment pour faire un point d’étape sur la facturation électronique. 

Dans une décision récente rendue le 20 mai dernier, le Conseil d’État rappelle avec force que l’appréciation de la compatibilité d’un projet de construction d’ampleur avec un SCOT doit s’effe