Preuve de l'irrégularité de travaux anciens non autorisés : à l'impossible, nul n'est tenu !

Le Conseil d’État apporte une précision importante sur les travaux anciens susceptibles d’être irréguliers (CE, 30 juillet 2026, n°497783, code C). Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou surélever un bâtiment existant, il peut être contraint de régulariser les travaux réalisés sans autorisation. Mais encore faut-il que cette irrégularité soit établie : le propriétaire ne peut pas être obligé de prouver qu’un fait ancien n’a jamais existé.

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