Publication du nouveau modèle de notice d’information annexée aux baux d’habitation

Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, remplace le modèle de notice d’information annexée aux baux d’habitation. Le nouveau document doit être joint à tout contrat de location à usage de résidence principale conclu ou renouvelé à compter du 18 octobre 2026, qu’il porte sur un logement nu ou meublé.

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