Articles | FPI France

Note FPI INFOS - Dépôt, instruction et délivrance d’un permis de construire (PC) valant autorisation ERP « coquille vide »

La réalisation d’un immeuble comportant un local destiné à accueillir du public (ERP), dont l’usage n’est pas encore connu, lors du dépôt de la demande de permis de construire, donne lieu à des règ

Note FPI INFOS - Nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail

Les partenaires sociaux interprofessionnels sont parvenus le 26/11/2020 à conclure un nouvel ANI sur le télétravail.

FPI INFOS du 4 décembre 2020

La newsletter de la FPI France.

Quelles sont les conditions dans lesquelles une commune peut majorer le taux de la taxe d’aménagement ?

Celles posées par les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L331-15), éclairées par la jurisprudence administrative.

L’annulation d’un jugement sursoyant à l’annulation d’un permis entraine-t-elle l’annulation du jugement constatant la régularisation du permis « sauvé » ?

Oui répond le Conseil d’Etat.

Les rédacteurs d’un PLU peuvent-ils interdire/imposer l’emploi de certains matériaux ?

Non répète encore le Ministère de la Cohésion des territoires.