28 juillet 2021 Nationale • Fiscalité FIL D'ACTUALITE : Qui paie la redevance d’archéologie préventive en cas de PC valant division ? Partagez sur Twitter Linkedin La Cour d’appel administrative de Nantes apporte sa réponse dans un arrêt du 15 juin 2021. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
