FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les jurisprudences récentes à relever concernant l'assurance et la responsabilité contractuelle et décennale des entreprises ?
Retrouvez dans la Note FPI INFOS plusieurs décisions récentes traitant de la responsabilité et de l’assurance, décennale et contractuelle, des entreprises.
Parmi les décisions évoquées, soulignons celle rappelant le devoir d’information et de conseil des entreprises sur le choix des matériaux, l’assurance des intervenants dans le cadre (uniquement) de l’activité déclarée à l’assureur (vigilance sur les attestations d’assurance) mais aussi la clarification bienvenue sur le délai de l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs (délai de forclusion et non de prescription).
Notons également l’impossibilité de solliciter la mise en conformité de l’ouvrage réalisé par l’entreprise à raison du non-respect de normes non obligatoires, ni contractualisées, en l’absence de désordres, ainsi qu’une nouvelle illustration de la mobilisation de la garantie décennale à raison du dysfonctionnement d’une PAC.
