Articles | FPI France

FPI LYON Changement de Présidence

En ce mois de janvier 2021, Hervé Simon passe le relai à Philippe Layec élu à la présidence de la FPI Région Lyonnaise.

FPI INFOS du 22 janvier 2021

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Vidéo de la Remise des prix Pyramides d'Argent 2020 FPI Toulouse Occitanie

Cette année, les Pyramides d'Argent se digitalisent !
Ce concours récompense les opérations immobilières les plus performantes de 2020. Découvrez les opérations toulousaines récompensées.

Préservation de l’environnement : de « l’Affaire du siècle » à la modification de la Constitution

Après la

Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois peut-il se prévoir de sa nullité si elle n’a pas été constatée par acte authentique ?

Non répond la Cour de cassation.

Un permis de construire autorisant un projet soumis à étude d’impact doit-il être assorti de prescriptions sur la séquence ERC ?

Oui sous peine d’illégalité.

Y a-t-il urgence à suspendre la décision du préfet de modifier et donc de reporter l’entrée en vigueur d’un PLU(i) ?

Oui répond le Conseil d’Etat.

La régularisation d’un permis de construire contesté devant le juge administratif peut-elle prendre la forme d’une demande de dérogation à certaines règles du PLU ?

Oui sous conditions.

FPI INFOS du 15 janvier 2021

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