Que se passe-t-il en cas de transfert d’un contrat de VEFA portant sur la livraison de logements neufs destinés à un usage locatif intermédiaire, bénéficiant du taux réduit de TVA de 10% ?
2011 - Prêt locatif social (PLS) - MAJ Modification dossier de demande de prêt
Le prêt locatif social (PLS) est un prêt auquel sont attachés des avantages fiscaux pour les investisseurs particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à l
