FIL D'ACTUALITE : Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, la construction et la gestion de tous biens immobiliers est-elle ipso facto un professionnel de la construction ?

Dans un arrêt du 13 juillet 2022 publié au Bulletin, la Cour de Cassation répond par la négative, considérant que la qualité de professionnel de la construction suppose des connaissances et des compétences techniques suffisantes.

Par ailleurs, sur une autre question, la Haute Juridiction infléchit sa jurisprudence en matière de violation d’un cahier des charges de lotissement. Elle refuse en effet pour la première fois que soit prononcée la démolition d’une construction violant un article d’un cahier des charges, au motif que cette sanction était disproportionnée.

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