En cas de demande de PC antérieure au 01.01.2022, un promoteur peut-il demander un PCM en vue de se prévaloir de la RE 2020 et permettre à des acquéreurs-investisseurs de bénéficier du Pinel+ ?

Il faut distinguer la réglementation au titre de l’urbanisme et des règles de construction, d’une part, et au titre de la fiscalité, d’autre part.

Lire plus (réservé aux adhérents)