28 octobre 2022
Si je fais signer un contrat de réservation à un prospect en décembre 2022, avant le 1er janvier 2023, pourra-t-il bénéficier du dispositif Pinel « classique » ?
Oui à l’unique condition que l’acte de vente de VEFA soit conclu/signé avant le 1er janvier 2023, en l’état actuel des textes.
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