21 octobre 2022
FIL D'ACTUALITE : La date butoir à laquelle doit intervenir la délibération fixant la répartition entre commune et EPCI de la taxe d’aménagement perçue en 2022, est-elle connue ?
Oui les services de l’Etat (DGCL et DGFiP) ont apporté une réponse.
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