21 octobre 2022
FIL D'ACTUALITE : En cas de refus de renouvellement du bail commercial adressé au locataire exploitant une installation classée, les frais de dépollution doivent-ils être ajoutés au montant de l’indemnité d’éviction ?
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de Cassation répond par la négative.
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