Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas imputable à l’acquéreur même en cas de demande de prêt non conforme lorsque la banque précise qu’elle aurait refusé le prêt même aux conditions contractuelles.

La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur des demandes de prêt non conformes aux prévisions contractuelles (notamment en cas de différence

FPI INFOS du 16 juillet 2021

La newsletter de la FPI France.

Le Livret d’accueil personnalisable

Cette version numérique se substitue au livret imprimé « Le Guide de votre appartement » que vous remettiez jusqu

Pacte vert pour l'Europe

La Commission Européenne a présenté le 14 juillet son

Replay du RDV Live de la FPI - Rappels et réflexes autour de la livraison en VEFA

Afin de vous accompagner, la FPI a organisé un nouveau RDV Live le 9 juillet 2021 dédié aux retards et réserves de livraison en VEFA.

Note FPI INFOS - La cuisine équipée en VEFA logement : incidences juridiques et fiscales

Lire la Note FPI.

FPI INFOS du 9 juillet 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La protection des espèces et de leur habitat prévue dans les Directives « Oiseaux » et « Habitat » doit-elle être entendue de manière stricte ?

Non ce n’est pas ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en mars dernier.

FIL D'ACTUALITE : Quand l’autorisation d’urbanisme vaut dérogation au titre du code de l’environnement.

Le Conseil d’Etat « consolide le pont » qu’il érige entre droit de l’urbanisme et de l’environnement.