Débroussaillement et aménagements du code de l’urbanisme

Dans le FPI INFOS du 01.09.2023, nous vous informions des modifications de la législation relative au débroussaillement. Pour mémoire, en urbanisme, la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (JO 11.07.2023) étend à l’ensemble des obligations de débroussaillement, et non uniquement celles à caractère permanent, leur mention en annexe des PLU, en plus de figurer sur un ou plusieurs documents graphiques.

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