L’obligation de débroussaillement dans les PLU et les contrats immobiliers

Initiée après les incendies de forêt de l’été 2022, la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (JO 11.07.2023) issue d’une proposition de loi sénatoriale, traduit les recommandations du rapport d'information adopté l’été dernier sur le contrôle relatif à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

La loi vise notamment à impliquer toutes les politiques publiques et à faire une plus large part à la prévention.

Parmi les mesures à signaler, soulignons celles prises en matière immobilière et en urbanisme.

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