L’article L.600-8 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution !

Le 14 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, les sommes d’argent ou avantages en nature ayant fait l’objet d’une transaction en contrepartie du désistement ou de l’absence de recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme doivent être enregistrées auprès des services des impôts. A défaut, le titulaire de l’autorisation peut demander au juge la restitution des montants concernés.

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